Réduction/crédit d’impôts

Utility Agency est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

Vous pouvez bénéficiez d’une réduction1 ou crédit d’impôt2 de 50 % des dépenses engagée.

Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

Il est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si :- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans

    – ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans

    – ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie

    – ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie

  • 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros)
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 euros)
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 euros).

 

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.

Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.

AVERTISSEMENT

Date de révision : 01/07/2013, la législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu.